L'ordonnance du 1er décembre 2016 a institué les articles L.561-46 et suivants du code monétaire et financier relatifs au bénéficiaire effectif. Cette ordonnance a été complétée par le décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017 relatif au registre des bénéficiaires effectifs ainsi que par l’arrêté du 1er août 2017 relatif aux tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce.
Le bénéficiaire effectif s'entend de toute personne physique possédant directement ou indirectement plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à, défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion.
Les entités assujetties au dépôt de cette déclaration en annexe du registre du commerce et des sociétés sont les sociétés commerciales, les sociétés civiles et les groupements d’intérêt économique.
Le document déclaratif doit être déposé au greffe du tribunal de commerce pour être annexé au registre du commerce et des sociétés.
Seules les autorités publiques nommément désignés pourront en obtenir communication à première demande.
Les sociétés immatriculées avant le 1er août 2017 sont tenues de déposer le document relatif au bénéficiaire effectif au plus tard le 1er avril 2018.
Contenu de la déclaration :
S’agissant de la société ou de l’entité juridique :
- sa dénomination ou raison sociale ;
- sa forme juridique ;
- l’adresse du siège social ;
- le cas échéant, son numéro d’identification complété par la mention RCS suivie de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée.
S’agissant du bénéficiaire effectif :
- les noms, nom d’usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse personnelle de la ou des personnes physiques ;
- les modalités du contrôle exercé sur la société ou l’entité juridique ;
- la date à laquelle la ou les personnes physiques sont devenues le bénéficiaire effectif de la société ou de l’entité juridique.
Le document doit être daté et signé en original par le représentant légal de la société.
Coût du dépôt :
- 23,62 € TTC en cas de dépôt du premier document relatif au bénéficiaire effectif lors de la demande d'immatriculation ou dans les 15 jours de la demande ;
- 54,42 € TTC en cas de premier dépôt au registre des bénéficiaires effectifs ;
- 46,41 € TTC en cas de dépôt modificatif du bénéficiaire effectif de la société.
Sanctions prévues par le texte :
En application de l’article L.561-49 du code monétaire et financier « Le fait de ne pas déposer au registre du commerce et des sociétés le document relatif au bénéficiaire effectif requis en application du deuxième alinéa de l'article L. 561-46 ou de déposer un document comportant des informations inexactes ou incomplètes est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende. »